J.O. Numéro 196 du 25 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12662

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Arrêté du 16 août 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des fonctionnaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9900381A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les décrets no 97-515 du 21 mai 1997 et no 97-681 du 31 mai 1997 susvisés pour la titularisation dans des corps de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
Président :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
Membres :
En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
En qualité de représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Art. 3. - La directrice du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre